Le statut de SAS (ou Société par Actions Simplifiée) est relativement jeune. Il fut en effet introduit par la loi du 3 janvier 1994 et, depuis sa création, il a su séduire de nombreux responsables d'entreprises, indifféremment du secteur d'activité ou des effectifs. Qu'est-ce qui explique un tel engouement ? Faut-il toujours faire le choix du statut juridique de SAS lors de la constitution d'une société ? Quelles sont les formalités de création ?
1. Une liberté de fonctionnement
La SAS n'est pas régie par loi, contrairement à d'autres formes juridiques, mais par ses statuts. Au moment de leur rédaction, les actionnaires fondateurs définissent librement toutes les modalités de la future organisation. La seule limite s'imposant à eux reste bien évidemment le respect des législations en vigueur et du Code du Commerce. À titre d'exemple, voici ce que l'on peut trouver dans les statuts d'une SAS :
- Un euro symbolique peut être suffisant pour constituer le capital social
- Il sera possible de faire évoluer le capital social au cours du temps
- Le nombre d'associés est illimité
- Des clauses spécifiques destinées à rassurer les investisseurs pourront être introduites
- Le mode de convocation aux AG, le quorum et les majorités nécessaires à l'adoption d'un vote devront être définis
- Les règles de nomination du futur président devront être rédigées. Il faudra également indiquer clairement ses attributions, la durée de son mandat ou encore le montant de sa rémunération
- Les modes de prises de décision devront être précisés (consultation à distance, assemblée générale, rédaction d'un acte sous seing privé de tous les associés, etc.)
Vous souhaitez développer prochainement une nouvelle activité ? Avant de créer une SAS et de vous pencher sur la rédaction des statuts, prenez bien le temps de vous faire accompagner par des professionnels reconnus comme les avocats ou les juristes.
2. Des responsabilités clairement définies
Dans une SAS, la responsabilité du président et des autres actionnaires reste limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Plus concrètement, en cas de dette ou de liquidation de l'entreprise, leur responsabilité ne pourra pas dépasser le nombre d'actions qu'ils possèdent. Notez également que le patrimoine personnel du président et des actionnaires demeurent bien distincts de celui de la société. Néanmoins, la responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée, notamment si une faute de gestion lourde est avérée. Il peut, par exemple, s'agir d'un défaut d'information des actionnaires concernant la situation financière de l'entreprise ou du non-paiement des cotisations sociales.
3. Une fiscalité avantageuse
Cette forme juridique ne possède pas uniquement des intérêts au niveau des formalités administratives. Il faut bien reconnaître qu'elle bénéficie aussi d'un environnement fiscal plutôt intéressant. Comme bien d'autres entreprises et startups, elle peut opter, en fonction de ses préférences, pour le taux normal (fixé à 33,33 %) ou pour le taux réduit (15 %) et le règlement de la TVA au titre de l'impôt sur les sociétés. Il est aussi possible de payer l’impôt sur le revenu si le capital est détenu, pour moitié au minimum, par des personnes physiques.
4. Un statut protecteur pour le président
Les dirigeants d'une SAS sont assimilables à des salariés. À ce titre, ils ont donc droit à une protection sociale. Pour cela, il leur faut justifier d'une rémunération dans le cadre de l'exercice du mandat social qui leur a été confié. Vous comprenez donc bien qu'un président exerçant bénévolement sera logiquement exclu de ce dispositif. Affiliés au régime général de la sécurité sociale, les dirigeants rémunérés pourront bénéficier d'une couverture sociale identique à celle d'un salarié, exception faite de la protection offerte par l'assurance-chômage. Celle-ci reste bien plus protectrice que le régime social des indépendants, qui est obligatoire pour les gérants majoritaires d'une SARL.
5. Des cessions d'actions facilitées
Les modalités de transmission des titres dépendent des statuts juridiques. Dans le cadre d'une SAS, la cession d’actions reste totalement libre, sauf si une disposition contraire a été définie dans les statuts de la société. Une fois l'opération terminée, il revient au cessionnaire de prévenir l'administration fiscale afin de s’acquitter des droits d’enregistrement ou des droits de mutation, en fonction des circonstances. Si une plus-value venait à être réalisée lors de la cession, son montant sera alors intégré au revenu imposable du dirigeant concerné. Pour connaître les détails de ce processus, prenez contact avec votre centre des impôts.